A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 92 Versions de la disposition

2012-09-01

92. Le titulaire d’un permis d’intervention pour des activités minières qui effectue des tranchées ou d’autres excavations lors de travaux d’exploration minière, doit respecter les normes suivantes:

1°  avant d’effectuer les tranchées ou autres excavations, il doit enlever la matière organique et l’entasser en vue de sa réutilisation, à une distance de plus de 20 m d’un cours d’eau ou d’un lac mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux;

2°  à la fin de l’utilisation des tranchées ou autres excavations, il doit les remblayer et y réétendre la matière organique entassée.

D. 498-96, a. 92.